CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet du contrat :

Le présent contrat définit les Conditions générales dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser pour le Client les prestations quelles qu’elles soient.

2. Conditions d’exécution des prestations :

2.1 Obligations générales des parties :

2.1.1 Le client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat.

Les appareils, matériels, supports d’information que le client fournit doivent satisfaire aux spécifications du prestataire, préalablement portées à la connaissance du client.

Le client met à disposition du prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.

2.1.2 Le Prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques et en particulier

des moyens humains qualifiés.

2.2 Désignation d’un responsable de mission et suivi des travaux :

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, le client et le prestataire désignent tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution des travaux :

2.3.1 Les travaux sont exécutés par le personnel ou les partenaires du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés. Quelle que soit la durée du contrat, ceux-ci demeurent donc en toute circonstance placés sous l’autorité hiérarchique du prestataire qui doit être en mesure d’établir que chacun

d’entre eux est lié à lui par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.

2.3.2 Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le client, notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux définis dans les conditions particulières.

Le prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.

Le client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des

problèmes d’hygiène et de sécurité.

Pendant l’exécution des travaux, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris c

eux mis à la disposition

des collaborateurs du prestataire.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des dits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

3. Durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans les conditions particulières ou sur le devis. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

4. Absence du personnel du prestataire :

Le client accepte expressément les absences du personnel ou partenaires du prestataire dans les cas suivants :

les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ;

les cas prévus par la législation et réglementation du travail.

Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité, la démission du salarié, les

congés annuels, les congés de formation.

Le prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation.

Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

5. Prix :

Le prix correspondant aux prestations objet du présent contrat est égal au produit du tarif journalier par le nombre de jours d’intervention, selon le barème indiqué aux conditions particulières.

Il n’inclut pas les frais de déplacement. Le prix est net de TVA. Tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit entraîne pénalité de 18% calculée par jour calendaire à date de facture.

6. Modalités de paiement :

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 50 % à la commande . le solde à avant livraison des travaux. Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par le prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à date de paiement, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du resta taire.

7. Assurances :

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute

nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du prestataire. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

8. Moyens d’exécution :

Le prestataire est uniquement tenu a une obligation de moyens.

9. Confidentialité :

Le prestataire est tenu à la totale confidentialité et au secret professionnel.

10. Élection de domicile :

Tout litige commercial devra faire l’objet d’une procédure devant la juridiction compétente du Tribunal de Grasse (06).